L’Etat français et les régions soutiennent les TPE (très petites entreprises), les professions indépendantes et libérales et les micro-entrepreneurs durant la crise économique due à l’actuelle pandémie de Covid-19. Dans cette optique, l’aide sociale et la sécurité sociale prévalent et c’est ainsi que le Fonds national de Solidarité, créé en 1960, a évolué afin de leur venir en aide financièrement en plus de ses autres missions de service social : fournir des allocations aux ménages à revenus modestes, indemniser le chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales ou fiscales et la garantie des prêts. Le fonds est ouvert aux contributions volontaires mais il est principalement financé par l’Etat, les collectivités d’outre-mer et les régions.
Qui peut toucher le fond national de solidarité ?
Selon le décret n° 2021-840 du 29 Juin 2021 , le fond national de solidarité évolue pour accompagner les entreprises qui ont eu des difficultés financières pendant la pandémie.
Le fonds de solidarité en faveur des entreprises
Les entreprises éligibles sont :
- Les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % car elles n’ont toujours pas pu ré-ouvrir au public.
- Les SASU ou sociétés par actions simplifiées à associé unique
- Les SCP ou sociétés civiles professionnelles exerçant une activité économique
- Les entreprises résidentes fiscales françaises détenues par des particuliers non-résidents
- Les SCI ou société civile immobilière qui exercent une activité économique
- Les TPE ou très petites entreprises
- Les sociétés qui possèdent une personnalité morale en général (SCM, associations exerçant une activité économique…)
Les indépendants éligibles
Les personnes physiques :
- Les agriculteurs,
- Les artistes,
- Les auteurs
- Les micro-entrepreneurs…
Quand demander le fond de solidarité pour mai ?
Il faut d’abord savoir si on est éligible au fond de solidarité du mois de mai pour pouvoir en bénéficier. Les critères d’éligibilité à ce mois sont :
- Une entreprise qui a été fermée administrativement et qui a dû faire face à une perte de chiffre d’affaire de 20% (fermeture totale)
- Une entreprise qui a été fermée administrativement et partiellement qui a perdu 20 % de son chiffre d’affaires
- Les entreprises du secteur S1 (tourisme, sport, évènementiel, culture) avec une perte de 50 % ou plus.
- Les entreprises du secteur S1 bis
- Les entreprises des autres secteurs qui emploient moins de 50 salariés
Depuis le 7 mai 2021, le dépôt de demande d’aide pour le mois de mai peut se faire sur le site impots.gouv.fr et la date de limité de de dépôt est le 31 Juillet 2021.
Est-ce que le fond de solidarité est imposable ?
L’article 1er de la deuxième de loi de finances rectificative pour 2020 du 26 avril 2021, prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Mais, il faut vérifier deux points essentiels :
- Si vous avez une société relevant du régime réel simplifié, le montant total des aides perçues du fonds de solidarité en 2020 devra être reporté dans la case 350 du tableau 2033-B de votre déclaration de résultat.
- Si votre société relève du régime réel normal, le montant doit être mentionné dans la case XG du tableau 2058-A intitulé « Détermination du résultat fiscal », et il faut en détailler le montant sur un feuillet séparé à joindre à votre déclaration.
Quelles sont les conditions pour avoir droit au FSL ?
Définition
Le Fond de Solidarité Logement est une aide financière pour se loger ou le maintien dans le logement en cas de difficulté financière des foyers (loyers et charges, assurance…). Il peut par exemple, prendre en charge le dépôt de garantie ou la caution habitation. C’est une prestation sociale soumise à des conditions de ressources.
Les conditions requises
Elles varient selon le département dans lequel se trouve le demandeur, mais en général, pour y avoir droit il faut :
- Habiter dans le département,
- Etre locataire ou propriétaire occupant
- Avoir un logement salubre et décent
- Avoir un logement adapté à son revenu
- Respecter les plafonds de ressources établis (évaluation départementale et socio-économique)
Quel est le montant du Fond national de solidarité ?
Le montant dépend de la situation de l’entreprise éprouvant des difficultés particulières et de la période pendant laquelle l’aide est demandée.
En mai 2021
- Pour les entreprises du secteur S1, l’attribution des aides peut aller jusqu’à 10 000 euros ou une compensation de 15% du chiffre d’affaires (jusqu’à limite de 200 000 euros) pour une perte du chiffre d’affaires de 50 % minimum, et si la perte est supérieure à 70 %, la compensation peut atteindre 20% du chiffre d’affaires.
- Si la perte du chiffre d’affaires s’évalue à 20%, l’aide sera de 1500 euros pour les entreprises fermées partiellement
- Les autres entreprises recevront, selon des critères précis, une aide personnalisée allant de 1500 euros à 10000 euros, ou une compensation financière basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires ne dépassant pas les 200 000 euros par mois.
