Les conventions collectives régissent les règles particulières du droit du travail applicables à un domaine spécifique. Ce sont notamment des accords écrits établis entre des organisations patronales et des syndicales représentatives au sein d’un secteur (par exemple les assurances, les cafés et restaurants…). Les conventions collectives jouent donc un rôle important dans le monde du travail en France, surtout en ce qui concerne les droits des employés, les salaires, les contrats de travail et les congés. Comment fonctionnent-elles exactement ?
Le principe des conventions collectives
La convention collective est un accord conclu entre les syndicats de salariés et les employeurs ou groupement d’employeurs dans un secteur d’activité en particulier. Chaque domaine d’activité dispose alors d’une ou plusieurs conventions collectives. En France, on compte environ 657 conventions collectives différentes, mais 50 % d’entre elles comprennent 80 % des employés français. Elles ont pour but de définir les droits auxquels peuvent prétendre les salariés. La convention collective définit notamment les salaires, les conditions de travail, les salaires, les droits et obligations des employeurs et des salariés.
Elle adapte les règles du Code du travail aux situations spécifiques du secteur concerné. La convention collective comporte un texte de base auquel s’ajoutent au fil du temps, des avenants et/ou accords et des annexes. Une fois négociée, elle peut faire l’objet d’un « arrêté d’extension ». La convention collective prévaut sur le Code du travail et s’applique à toutes les entreprises qui y sont concernées. Celles-ci ont l’obligation de respecter leur convention.
Si elle prévoit un SMC (salaire minimum conventionnel) plus élevé que le SMIC (salaire minimum de croissance), votre employeur doit vous rémunérer selon le SMC de sa convention collective. Il en est de même dans le cas d’une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la loi ou encore pour un temps de travail inférieur aux 35 heures légales. Le principe même des conventions collectives est de s’adapter aux particularités du secteur. Elles peuvent ainsi inclure des dispositions qui ne sont pas prévues par le Code du travail.
Les principaux secteurs couverts par les conventions collectives
Comme expliqué précédemment, chaque branche d’activité possède sa propre convention collective. Le but étant d’adapter les règles du Code du travail aux particularités du secteur. Par exemple, dans la convention collective commerce de gros, on retrouve les métiers du secteur alimentaire, de la vente de denrées périssables, etc. Elle s’applique à toute entreprise de France métropolitaine et dans les DOM dont l’activité principale est liée aux codes APE de l’article 1 de la CNN.
Le commerce de gros concerne plusieurs domaines d’activité, mais la majorité est réunie dans la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 0573). Il englobe toutes les entreprises qui achètent des marchandises aux fabricants afin de les revendre à des distributeurs. Le commerce de gros est réparti en plusieurs sous-catégories, dont les suivantes : les produits alimentaires, les produits non alimentaires (parfumerie, mode, jouets…), la vente en gros, etc.
On retrouve ensuite d’autres conventions incontournables à connaître :
- SYNTEC (concerne les employés d’entreprises numériques, d’ingénierie, de communication, de consulting ainsi que d’interprétation et de traduction linguistique),
- entreprises de la publicité et assimilés,
- service de l’automobile,
- banque (impacte les salariés d’établissements bancaires, banquiers, analystes financiers et analystes de risque),
- transports routiers et activités auxiliaires du transport,
- hôtels-cafés-restaurants,
- assurance (s’applique aux agents d’assurances, gestionnaires de patrimoine et gestionnaires de sinistre),
- immobilier (impacte les agents immobiliers, les promoteurs, les négociateurs immobiliers, les administrateurs de biens, les gestionnaires locatifs…).
La convention collective est non seulement identifiée à travers un nom, mais aussi grâce à un code IDCC (identifiant de convention collective) attribué par le ministère chargé du Travail et un numéro de brochure. Elle est en général à durée indéterminée. Au cas où elle est à durée déterminée, cela doit être mentionné dans l’accord par les parties. À la fin du délai, il est possible de prolonger la durée de validité des textes ou de les modifier. Ce délai ne peut pas dépasser 5 ans.
Les différents types de conventions collectives
Il existe plusieurs types de conventions collectives :
- l’ordinaire,
- l’étendue,
- l’élargie.
La convention collective ordinaire est applicable uniquement aux entreprises relevant de son champ d’application et adhérant aux organisations patronales signataires de l’accord. Celle étendue est une version ordinaire ayant obtenu un arrêté ministériel d’extension. Elle s’applique aux employeurs relevant de son domaine professionnel et territorial. Quant à la convention collective élargie, il s’agit d’une version étendue ayant reçu un arrêté ministériel d’élargissement. Dans ce cas, la convention collective élargie devient ensuite obligatoire au sein d’un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel ou dans une branche d’activité.
Conventions collectives : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Un employeur n’est pas obligé d’adhérer à une convention collective. Il est libre de l’appliquer ou non dans son entreprise. Mais il peut arriver qu’une convention soit étendue par arrêté ministériel. Elle a donc force de loi et tous les secteurs touchés par son champ d’application sont dans l’obligation de l’appliquer de facto.
Votre contrat de travail doit comporter la convention collective applicable au sein de la société. En l’absence de contrat de travail, l’employeur a l’obligation de fournir aux salariés une note d’information sur ladite convention. Le bulletin de paie du salarié doit contenir une mention obligatoire indiquant la convention applicable à la société. L’employeur doit informer les employés par tout moyen (affichage obligatoire dans l’entreprise, un exemplaire à jour des textes sur intranet, etc.).
Les avantages des conventions collectives pour les salariés et les employeurs
La convention collective revêt une importance capitale aussi bien pour les employés que pour les employeurs.
Les salariés
Lorsqu’une convention collective s’applique à une société, ce sont tous ses salariés qui en bénéficient, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, période d’essai…). Ils ne peuvent pas déroger aux droits acquis dans la convention de l’entreprise qui les emploie. Si vous êtes salarié dans une entreprise, sachez qu’elle vous garantit des droits et des protections essentiels. Elle vous permet notamment de profiter de salaires minimums, de garanties sociales, de congés payés, d’avantages spécifiques selon le secteur d’activité et bien d’autres dispositions plus favorables que la loi.
Par exemple, les employés bénéficient de 2,5 jours de congés payés chaque mois, mais leur convention collective peut prévoir des congés exceptionnels pour certains événements familiaux ou des congés supplémentaires pour ancienneté. En période de maternité, elle peut prévoir plusieurs avantages pour accompagner les femmes pendant cette période (réduction du temps de travail durant la grossesse, salaire intégral lors du congé maternité…). Par ailleurs, les conventions collectives déterminent souvent un salaire minimum conventionnel applicable dans les entreprises qui relèvent de ladite convention. Si ce salaire est supérieur au SMIC, votre employeur a l’obligation de vous verser celui qui est le plus avantageux, donc le salaire minimum conventionnel.
Les employeurs
La convention collective fournie aux employeurs, un cadre juridique clair et précis encadrant les relations entre l’entreprise et les salariés. Elle permet notamment d’établir les conditions de travail, les droits sociaux, les classifications professionnelles, les salaires, les avantages et autres aspects régissant la vie de l’entreprise. Les conventions collectives offrent ainsi une protection juridique en établissant les règles à respecter et en évitant les éventuels conflits et litiges. En plus, elles peuvent aussi favoriser une meilleure gestion des ressources humaines.
La convention collective joue un rôle important, car elle instaure un équilibre entre les intérêts des employeurs et des salariés. Elle favorise également des relations équitables et harmonieuses au sein de l’entreprise. Les conventions collectives constituent alors un outil crucial pour assurer le respect des droits et des devoirs des parties et contribuer ainsi à un climat de travail agréable.
