La formation SSCT : cadre législatif et obligations
En France, le cadre légal de la formation SSCT est clairement défini par le Code du Travail.
Les formations SSCT : renforcement des compétences de la délégation du personnel.
Le Code du Travail, à travers l’article L2315-18 – Code du travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr), impose une formation obligatoire en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) pour tous les membres du Comité Social et Économique (CSE). Cette formation vise à initier les élus du personnel aux méthodes de prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail, ainsi qu’à la compréhension du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER). Leur rôle est crucial au sein de cette instance et leurs missions sont très importantes.
Au sein du Comité Social et Économique (CSE), la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) revêt une importance centrale dans l’accomplissement des missions et responsabilités des membres. Elle constitue un pilier essentiel en leur fournissant les compétences nécessaires pour la mise en place des actions préventives face aux risques professionnels et leur apprend à aborder les défis liés à la sécurité au travail, garantissant ainsi un environnement professionnel sécurisé et conforme aux normes pour les salariés de l’entreprise.
Formations SSCT & Commissions SSCT (CSSCT) : les différences
Les formations SSCT sont délivrées par des organismes externes spécialisés, fournissant aux représentants du personnel les connaissances nécessaires sur les enjeux de la santé, de la sécurité, et des conditions de travail. À ne pas confondre avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) que le CSE peut ou doit créer en fonction de certains critères. La formation SSCT est une exigence légale pour tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, sans dépendance de l’existence d’une CSSCT.
Durée de la formation SSCT
L’accès à la formation SSCT, est permis à tous les membres du CSE, indépendamment de la présence d’une CSSCT. Selon l’article de loi L2315-16 – Code du travail numérique, cette formation est assimilée à du temps de travail effectif, non déductible des heures de délégation. La récente révision, en vigueur depuis le 31 mars 2022, étend la durée de la formation SSCT à 5 jours pour les nouveaux élus, couvrant un éventail complet de sujets cruciaux. Pour les élus renouvelant leur mandat, la formation met l’accent sur les nouvelles pratiques et réglementations. En cas de renouvellement du mandat, la durée minimale est de 3 jours pour les membres du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ; 5 jours pour les membres de la CSSCT, dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Objectifs et importance de la formation SSCT
La formation SSCT a pour objectif de sensibiliser les élus du CSE sur leur rôle crucial en matière de santé, sécurité, et conditions de travail. Elle vise à développer leur aptitude à identifier et mesurer les risques professionnels, ainsi qu’à initier des actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail. En outre, elle permet d’acquérir des compétences sur les structures juridiques de l’entreprise et ses mécanismes fondamentaux.
Droit à la formation SSCT
La formation SSCT est obligatoire pour tous les membres du CSE, qu’une CSSCT soit présente ou non dans l’entreprise. Les élus doivent suivre cette formation pour être en mesure d’appréhender les risques professionnels. Bien que l’employeur ait l’obligation d’accepter la demande de formation, les élus doivent en faire la demande, et en l’absence de demande, l’employeur n’a pas l’obligation de la proposer. Les modalités de la mise en place sont communiquées par l’organisme choisi.
Formations SSCT : qui peut en bénéficier ?
Selon l’article de loi L2315-18 – Code du travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr), la formation SSCT s’adresse tant aux titulaires qu’aux suppléants du CSE. Il est fortement recommandé que les élus en fassent la demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur ne peut refuser la formation sauf dans des cas exceptionnels et la demande doit être individuelle même en cas de formation de plusieurs élus.
Contenu de la formation SSCT
Le programme de la formation SSCT vise à améliorer les conditions de travail des salariés en développant la capacité des élus à repérer les risques professionnels, à analyser les conditions de travail et à proposer des actions de prévention y compris celles liées au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ainsi qu’aux RPS (Risques Psycho-Sociaux) dans le cadre de leur exercice. Le contenu est adaptable en fonction de la taille, de l’activité, et de la branche professionnelle de l’entreprise tout en intégrant les spécificités des sites SEVESO.
Financement de la formation SSCT
L’employeur prend en charge le financement de la formation SSCT, y compris les frais de déplacement, de séjour, de restauration, et les frais de formation. Les tarifs des organismes de formation sont encadrés par la Dreets. La formation est considérée comme du temps de travail rémunéré et les heures ne sont pas imputées sur les heures de délégation.
Sélection de l’organisme de formation SSCT
Chaque membre du CSE a le droit de choisir l’organisme de formation tant qu’il est agréé par la préfecture de région ou le ministère du Travail. Le choix doit se faire en fonction de critères précis. Il est impératif de choisir un organisme de formation agréé par les autorités compétentes. Bien que ce choix appartienne aux membres du CSE, il ne doit pas être dicté par l’employeur, soulignant l’autonomie des élus dans ce processus.
